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Lois applicables
Ce document est soumis aux lois applicables en France, conformément au RGPD de l'UE.
Divisibilité
Si une disposition de ce document est jugée incompatible ou invalide en vertu des lois applicables, cette disposition sera considérée comme nulle et retirée du document. Les autres dispositions resteront valables.
Modifications
Ces conditions générales peuvent être modifiées pour se conformer à la loi ou refléter tout changement dans la gestion du site. Les utilisateurs sont invités à vérifier périodiquement ces conditions. Toute modification sera notifiée par courriel ou affichée sur le site.
Contact
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• Téléphone : 01 75 17 79 62
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Date d'entrée en vigueur : le 8 février 2024.
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